Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La notion d’audience

Mis à jour le

Notion d’audience. Après une phase plus ou moins longue d’instruction, selon que le procureur de la République ait, au vu des éléments de la procédure, choisi le renvoi direct du prévenu devant la juridiction de jugement ou ait demandé l’ouverture d’une information, l’affaire est en état d’être jugée. L’audience correctionnelle est la seule partie orale d’une procédure. En effet, dès la constatation de l’infraction, toute enquête, diligence ou décision est consignée par écrit. C’est pourquoi le greffier tient note du déroulement des débats des déclarations des témoins et des réponses du…
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