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Modèle d’acte d’appel par appelant détenu

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Modèle

  Le … Nous … greffier au tribunal de grande instance de … avons reçu une déclaration d’appel que nous avons transcrite ci-après : (recopier la déclaration d’appel) Nous avons annexé ladite déclaration d’appel au présent acte que nous avons signé : (suit la signature)

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