Modèle d’acte d’appel par appelant détenu
Formule d’acte d’appel par appelant détenu.
Le …
Nous … greffier au tribunal de grande instance de … avons reçu une déclaration d’appel que nous avons transcrite ci-après :
(recopier la déclaration d’appel)
Nous avons annexé ladite déclaration d’appel au présent acte que nous avons signé :(suit la signature)
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