Le déroulement de l'action de groupe

Le rejet des actions de groupe manifestement infondées. Apport de la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025, le juge tire désormais des textes la faculté de rejeter, « par décision motivée », les actions de groupe « manifestement infondées » (loi no 2025-391 du 30 avril 2025, I, G).On peut d’ores et déjà souligner la proximité de cette disposition avec l’article R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, qui permet au juge du pôle social de « rejeter les requêtes manifestement irrecevables1 ». À la différence de ce second texte, il semble toutefois que le caractère « infondé » de l’action renvoie…