Présentation et délivrance des attestations d’intervention de l'avocat

Formulaire. Un formulaire Cerfa no 14454*05 unique a été établi pour l’assistance de la personne majeure ou mineure de 13 à 18 ans placée en garde à vue, pour la personne mineure de moins de 13 ans retenue, pour la personne retenue en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition, pour la personne placée en retenue douanière, pour la personne de nationalité étrangère retenue mais également pour la personne retenue pour manquement aux obligations prévues par un contrôle socio-judiciaire ou aux obligations et interdictions résultant d’une peine ou d’une mesure…