Les contestations contre l’amende forfaitaire

La réclamation contre l’amende forfaitaire majorée. Dans les trente jours de l’envoi de l’avertissement invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, consécutive notamment à une infraction tarifaire, l’intéressé peut former, auprès du ministère public, une réclamation motivée accompagnée de l’avis correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans les cas prévus par l’article 529-10 du Code de procédure pénale (voir << Les contestations contre l’amende forfaitaire >>,n°2), de l’un des documents exigés par cet article. Cette réclamation a pour effet d’annuler le titre…