Les contestations contre l’amende forfaitaire

A - Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée Dans les 30 jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée. Cette réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Elle doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12 du Code de procédure pénale, de l’un des documents exigés par ces articles, à défaut de quoi elle…