Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Exécution provisoire et délai d’appel de l’ordonnance de protection

Mis à jour le

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge n’en dispose autrement.1L’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (notification par signification, sauf si le juge décide de faire notifier par le greffe ou encore possibilité d’une notification par voie administrative en cas d’extrême urgence)2. La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de protection ne pourra statuer que dans la limite des pouvoirs du JAF en première instance, et ce limitativement aux dispositions de l’article 515-11 du…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.