Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de déclaration d’appel d’ordonnance de placement en détention provisoire avec demande d’examen immédiat – Référé liberté

Mis à jour le

Le … (date) à … (heure), au greffe du tribunal judiciaire de …, Nous, …, avons reçu une déclaration d’appel de … (identité de la personne mise en examen : nom, prénom, date et lieu de naissance), détenu au … (établissement pénitentiaire) qui par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire, interjette appel1 Devant Nous, …, a comparu Me …, avocat de … (identité de la personne mise en examen : nom, prénom, date et lieu de naissance), détenu au … (établissement pénitentiaire) qui par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire, qui, au nom de son client interjette appel1…
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