Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le référé liberté

Mis à jour le

Demande d’examen immédiat de l’appel contre l’ordonnance de placement en détention : le « référé-liberté ». En application des dispositions de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen ou le procureur de la République peuvent, s’ils interjettent appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire au plus tard le jour suivant, former dans le même temps, une demande au président de la chambre de l’instruction aux fins de voir statuer immédiatement sur l’appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction.La personne mise en examen, son avocat ou…
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