La notion d’amende forfaitaire

Notion. Dans certaines matières prévues par la loi, l’action publique, née d’une contravention des quatre premières classes, peut être éteinte par le paiement d’une amende dite « forfaitaire », exclusive de l’application des règles de la récidive et même si leur auteur est âgé de moins de 18 ans. S’il s’agit d’une amende forfaitaire « minorée » (C. pr. pén., art. 529-7), applicable seulement à certaines contraventions au Code de la route, à défaut de son paiement ou d’absence de requête ou de protestation, le contrevenant est redevable de plein droit, dans un premier temps, d’une simple…