Panorama législatif en matière d'aide juridictionnelle
Protocole d’accord en date du 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats.
Trois objectifs prioritaires ont été fixés :
le relèvement du plafond de ressources permettant l’accès du justiciable à l’aide juridictionnelle ;
l’augmentation de la rétribution des avocats par un relèvement de l’unité de valeur de 12 % en moyenne sans modification du barème : 3 groupes de Barreaux au lieu de 10 : pour le 1er groupe, l’unité de valeur passera à 26,50 euros (anciens groupes de 1 à 4) ; pour le 2ème groupe, l’UV passera à 27,50 euros (anciens groupes de 5 à 7…
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