Le dossier d'appel

Constitution du dossier d’appel. Le greffier procède aussi rapidement que possible à la mise en forme du dossier de la procédure. En matière de détention provisoire, il remet le dossier au Parquet de toute urgence pour permettre sa transmission à la cour d’appel dans les délais les plus brefs. En effet, le dossier doit parvenir, avec l’avis motivé du procureur de la République, au Parquet général au plus tard le sixième jour de l’appel, ce qui implique d’avoir recours à des modalités d’acheminement offrant le maximum de garantie en termes de célérité et de sécurité.Si l’ordonnance frappée…