Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Jusqu'à présent, les tribunaux des pensions militaires sont des juridictions administratives d'exception hébergées au sein de l'ordre judiciaire ; il est demandé aux magistrats et aux greffiers qui en ont la charge d'appliquer la procédure administrative, ce qui est surprenant. La loi du 13 juillet 2018 met fin à la compétence judiciaire des tribunaux des pensions militaires et d'invalidité (C. pens. mil., art. L 711-1 : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés…