Le Code de la consommation nouveau est arrivé
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption d'une nouvelle partie législative du Code de la consommation. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 mars 2016.
Elle abroge la partie législative du Code de la consommation et la remplace par une nouvelle partie législative, en grande partie à droit constant mais en proposant un nouveau plan et une renumérotation de certains articles. Cette partie législative, qui doit être complétée par la partie réglementaire (un décret devrait prochainement être publié), doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016 (art. 36).
Ce délai permettra aux utilisateurs de disposer du temps nécessaire à la prise en compte de ses nouvelles dispositions. Par ailleurs, rappelons, s'agissant d'une ordonnance, qu'un projet de loi…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.