Ordonnances d’administration judiciaire

Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours. Il s’agit :des ordonnances de dessaisissement, c’est-à-dire lorsque le juge de l’application des peines se dessaisit au profit d’un autre JAP en raison du nouveau domicile de la personne condamnée ou du nouveau lieu de détention, ou lorsque le juge des enfants se dessaisit au profit du JAP lorsque le condamné devient majeur ;des ordonnances portant désignation d’un expert ;des ordonnances désignant le médecin coordonnateur dans le cadre de l’injonction de soins.Les décisions du JAP de ne pas ou plus faire application des dispositions du 3e…