Objet de l'ordonnance

La juridiction de l’application des peines rend deux types de décision :des jugements ;des ordonnances.Le législateur a prévu que le juge de l’application des peines (JAP) ou le tribunal de l’application des peines (TAP) peut statuer par voie d’ordonnance afin d’éviter la lourdeur d’un débat contradictoire.L’article 712-8 du CPP dispose que « Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l’article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l’application des peines en application de…