Ordonnances rendues après avis de la commission d’application des peines

Personnes hébergées et non hébergées. Le milieu fermé désigne les personnes incarcérées en établissement pénitentiaire en exécution d’une peine privative de liberté. Elles sont dites « hébergées ».De manière plus large, il concerne également les personnes placées sous écrou sous le régime d’un aménagement de peine, c’est-à-dire les personnes « non hébergées ». Selon l’organisation du service de l’application des peines, les personnes suivies dans le cadre d’une DDSE-aménagement relèvent soit du milieu ouvert soit du milieu fermé. Ordonnances rendues après avis de la commission d…