Les ordonnances diverses 

Ordonnances diverses. Certaines ordonnances qui ne sont pas de règlement ont cependant pour effet de retirer au juge d’instruction la connaissance de l’affaire. Le magistrat instructeur, sur les réquisitions du Parquet, peut se dessaisir, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans les limites de la loi, au profit d’un autre juge d’instruction. Il peut se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. Il peut rendre, toujours sur les réquisitions du ministère public, une ordonnance de refus d’informer ou encore une ordonnance de non…