Objet de l'ordonnance

La juridiction de l’application des peines rend deux types de décision : des jugements ; des ordonnances. Le législateur a prévu que le juge de l’application des peines (JAP) ou le tribunal de l’application des peines (TAP) peut statuer par voie d’ordonnance afin d’éviter la lourdeur d’un débat contradictoire. L’article 712-8 du CPP dispose que « Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l’article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l’application des peines en…