Ordonnances rendues en application des articles 712-8 du CPP.

Ordonnances d’irrecevabilité (CPP, art D. 49-34). Elles qui peuvent être prises sans procéder au débat contradictoire prévu à l’article 712-6 du CPP :soit en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12,soit parce que la personne n’est pas dans les délais d’exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée, le cas échéant en raison de l’existence d’une période de sûreté ;soit, pour les demandes relevant de la compétence du TAP. Dans ce cas, l’irrecevabilité peut être directement constatée par le JAP à qui la demande a été…