Les dispositions communes aux délégations

Dispositions et règles de compétences Qu’elle soit volontaire ou forcée, qu’elle s’accompagne quand elle est volontaire d’un transfert des prérogatives de l’autorité parentale ou d’un partage de ces droits, la procédure de la délégation obéit à des règles communes.Ces règles sont fixées aux articles 1202 à 1210 du Code de procédure civile. Elles ont été retouchées par un décret no 2017-148 du 7 février 2017, entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 10 février 2017. Ce texte portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale a été pris notamment en l…