Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg

Aide judiciaire. Par le biais de l’assistance judiciaire, une personne physique qui dispose de ressources insuffisantes peut obtenir l’assistance d’un avocat pour une affaire déterminée, y compris lorsqu’elle veut simplement obtenir un conseil juridique. Destinataire de la demande d’aide judiciaire. Le justiciable français qui a un litige devant un tribunal dans un autre État-membre de l’Union européenne, dont le Luxembourg, a le choix entre deux possibilités : soit il remplit l’imprimé spécifique et l’adresse au ministère de la Justice, secrétariat général, service de l…