Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg

Mis à jour le

Aide judiciaire. Par le biais de l’assistance judiciaire, une personne physique qui dispose de ressources insuffisantes peut obtenir l’assistance d’un avocat pour une affaire déterminée, y compris lorsqu’elle veut simplement obtenir un conseil juridique. Destinataire de la demande d’aide judiciaire. Le justiciable français qui a un litige devant un tribunal dans un autre État-membre de l’Union européenne, dont le Luxembourg, a le choix entre deux possibilités : soit il remplit l’imprimé spécifique et l’adresse au ministère de la Justice, secrétariat général, service de l…
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