L’extrait pour la peine d’affichage

L’extrait pour la peine d’affichage. Elle consiste à porter à la connaissance du public la décision de condamnation prononcée à l’encontre de la personne concernée (C. pén., art. 131-35). La juridiction peut ordonner l’affichage de l’entière décision ou un affichage partiel. En général, celui-ci est limité au dispositif du jugement. La durée doit être précisée. Cette peine s’exécute au moyen d’un extrait de jugement ou d’arrêt. Le greffier prépare la saisine du service de police compétent en raison du lieu d’affichage ordonné. Le service de police saisit établira un procès-verbal sur les…