Exécution provisoire et application dans le temps

Pour rappel, antérieurement à la réforme de la procédure civile, l’exécution provisoire devait être demandée au juge de première instance ou au premier président de la Cour d’appel. Si aucune demande n’était faite ou si le juge n’y faisait pas droit, l’appel et l’opposition étaient suspensifs d’exécution. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, l’article 514 du code de procédure civile dispose que l’exécution à titre provisoire est de droit, sauf si la loi en dispose autrement. Cela a pour conséquence que les parties n’ont pas à en faire la demande et que ni l’appel ni l…