Établissement de la fiche de suivi par le greffe

Tâches préalables. La fiche de suivi est le document qui va permettre au pôle Chorus d’établir le titre de perception. Les informations qui y figurent doivent être exhaustives, exactes et contrôlées avant la transmission au service administratif régional avec les pièces justificatives du dossier de procédure (jugement, décision du bureau d’aide juridictionnelle, attestations de mission, mémoires de frais) ou les pièces produites lors d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire lorsque la procédure a…