Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou d’infirme dans un lieu non solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de personne hors d’état de se protéger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis après le 1er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis contre des populations civiles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la complicité commise après le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’agression sexuelle autre que le viol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’abus de confiance qualifié commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le proxénétisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la détention ou rétention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’homicide volontaire, l’assassinat commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la rebéllion commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups mortels commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de mineur commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994