Modèle de communication de documents

Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant les plaidoiries et les réquisitions

Modèle d’information de l’accusé ou du civilement responsable

Modèle d’appel des jurés de la session

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète

Modèle de mention au procès-verbal des débats du trnsport de l’enregistrement sonore des débats dans la salle des délibérations

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence du témoin-passé outre, condamnation à l’amende

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance de l’interpète

Modèle d’installation des jurés

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avis de pourvoi en cassation

Modèle de délibération

Modèle d’audition des experts

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’avertissement qu’un témoin est dénonciateur

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des réponses faites aux questions et celle de l’arrêt

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’interrogatoire d’identité

Modèle d’arrêt prononçant la confiscation

Modèle de la mention dans le procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin hors la présence d’un accusé

Modèle d’une autre formule visant simplement la loi

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’appel des témoins