Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

Les effets de la signification ou de la notification

Les attributions du bureau de l’exécution des peines

L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

La définition de la signification et de la notification

L’extrait pour la peine de publication

L’objet de la signification ou de la notification

L’organisation dans l’exécution des peines

L’extrait pour la peine de jour-amende

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

L’extrait pour l’interdiction bancaire

Les différents modes de significations

Les autorités chargées de l’exécution des peines

L’organisation du bureau de l’exécution des peines

L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes

Les extraits pour l’obligation de suivre un stage