Modèle des indications dans l’arrêt de l’exemption de peine ou de l’acquittement

Modèle de tirage au sort des jurés

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la présence de la partie civile constituée avant l’audience

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une quesiton subsidiaire

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt  ordonnant dès le début de l’audience le placement de l’accusé sous contrôle judiciaire

Modèle de transmission des dossiers des pourvois formés

Modèle de mention au procès-verbal des débâts du dépôt du dossier

Modèle de déclaration de pourvoi en cassation

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète à un accusé muet ne sachant pas écrire

Modèle de dépôt de dossier entre les mains du greffier

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la délibération de la cour et des jurés

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à la prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé

Modèle d’appel des témoins et des experts

Modèle d’arrêt prononçant la confusion des peines

Modèle d’une page du registre des transcriptions de pourvoi en cassation

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Modèle d’information de la partie civile

Modèle de constitution de partie civile

Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la consignation des déclarations d’un témoin d’office