Les mesures de sûreté

Les différents modes de significations

La gestion des objets non restitués

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

La gestion des pièces à conviction

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Modèle de jugement statuant sur la récidive

Modèle des jugements de restitution

Modèle de destruction des stupéfiants

La restitution de pièces à conviction

Les différentes catégories de scellés symbolisées

La définition des pièces à conviction

Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Le rangement des pièces à conviction

Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire

Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles

Modèle de jugement ordonnant le renvoi sur les intérêts civils et la citation des parties

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal