Tarifs des annonces judiciaires et légales. Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1

Attestation de mission pour les instances administratives après échec des pourparler transactionnels, achevées à partir du 1^er octobre 2004

Modèle d’ordonnance en matière d’honoraires d’avocat

Les législations particulières des départements d’Alsace-Moselle en matière de frais et dépens

Demande en partage et homologation dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Attestation de mission pour les avocats au Conseil d’État, avocats à la Cour de cassation et avoués devenus avocats

Modèle d’attestation à délivrer à l’avoué ayant renoncé à devenir avocat en 2012, pour les actes de postulation accomplis devant la cour d’appel avant son dessaisissement

Les obligations tarifaires des notaires et sanctions

Textes sur les droits des huissiers de justice

Attestation de mission pour les pourparler transactionnels

Le droit proportionnel dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Dispositions générales dans le cadre des tarifs des avocats postulants

La délivrance d’un reçu dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Généralités dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Le recours devant le premier président de la cour d’appel de la décision du bâtonnier en matière d’honoraires d’avocat

Tarif en matière de pension militaire, prud’homale, d’expropriation et de surendettement

Modèle de convocation à l’audience en matière d’honoraires d’avocat

Les matières diverses dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Tarif des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel

Les dispositions générales des tarifs des avoués près les cours d’appel