L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale

Le casier judiciaire

Les attributions du bureau de l’exécution des peines

L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

Les effets de la signification ou de la notification

La définition de la signification et de la notification

L’organisation dans l’exécution des peines

L’extrait pour la peine de publication

L’objet de la signification ou de la notification

L’extrait pour la peine de jour-amende

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

L’extrait pour l’interdiction bancaire

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

Les différents modes de significations

Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI