Le loyer et les charges des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Le déroulement du serment judiciaire

Définition du serment judiciaire

Modèle de notification d’un serment judiciaire

La procédure d’application du serment judiciaire

Modèle de convocation

Modèle de procès-verbal