Les locations saisonnières

La durée et la résiliation du bail des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Le loyer et les charges des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Les obligations des parties dans le cadre des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Modèle de notification d’un serment judiciaire

Définition du serment judiciaire

La procédure d’application du serment judiciaire

Modèle de procès-verbal

Modèle de convocation

Le déroulement du serment judiciaire