Modèle de demande de commission rogatoire dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle de procès-verbal de déclaration des témoins dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle de lettre de transmission de la commission rogatoire

Modèle d’annexe de lettre dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle de procès-verbal d’enquête sur commission rogatoire dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle d’avis de jugement ordonnant enquête à partie non comparante dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle d’ordonnance de changement de juge dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle d’ordonnance de désignation de juge sur commission rogatoire dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle d’ordonnance de référé accordant le sursis à l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers

Modèle de jugement ordonnant une expertise dans le cadre des baux et loyers

Les baux meublés

Les règles de droit commun du contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation

Modèle de jugement ordonnant une consultation dans le cadre des baux et loyers

Modèle d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

La protection de la caution du locataire et du garant à première demande

La location en logement-foyer

La procédure dans le cadre des baux et loyers

La procédure devant les autoritées compétentes en matière de baux et loyers

Définition et compétence d’attribution des baux et loyers