La procédure dans le cadre des baux et loyers

La procédure devant les autoritées compétentes en matière de baux et loyers

Modèle de jugement ordonnant une consultation dans le cadre des baux et loyers

Modèle d’ordonnance sur requête constatant la résiliation du bail après décès du locataire

Modèle de jugement ordonnant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

La location en logement-foyer

Les règles de droit commun du contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation

Modèle d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers

Modèle d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion

Modèle de jugement fixant le loyer

La loi du 1^er septembre en matière de baux et loyers

La durée et la résiliation du bail des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Les obligations des parties dans le cadre des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Le loyer et les charges des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Modèle de notification d’un serment judiciaire

La procédure d’application du serment judiciaire

Modèle de convocation

Le déroulement du serment judiciaire

Définition du serment judiciaire