Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’emprisonnement

Modèle de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience

La récidive

Modèle de jugement prononçant l’interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine alternative

Modèle de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant l’interdiction de séjour

Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt

Modèle de jugement constatant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement prononçant l’interdiction professionnelle ou sociale à titre de peine principale

Modèle de jugement prononçant le retrait du permis de chasse à titre de peine alternative

Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’exécution d’un travail d’intérêt général

Modèle de jugement de révocation du sursis simple

Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende 

Modèle de jugement prononçant la publication à titre de peine complémentaire

Modèle d’extrait de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention