Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : autres honoraires, frais d’acte ou de procédure réglés par l’État. Mémoires et attestations de fin de mission

Attestation de mission pour les notaires, greffiers du tribunal de commerce, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Modèle de procès-verbal de réception de réclamation en matière d’honoraires d’avocat

Les déboursés et frais de transport des greffiers des tribunaux de commerce

Textes applicables dans la détermination de l’intérêt du litige

Textes sur les droits des huissiers de justice

L’intérêt du litige en matière d’obligation alimentaire dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

L’état de frais des huissiers de justice

Les obligations tarifaires des notaires et sanctions

Modèle d’ordonnance en matière d’honoraires d’avocat

Les législations particulières des départements d’outre-mer en matière de frais et dépens

La chambre du conseil dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Le droit fixé par acte des greffiers des tribunaux de commerce

Modèle de notification en matière d’honoraires d’avocat

Les particularités locales des tarifs des huissiers de justice

Attestation de mission pour les instances civiles après échec des pourparler transactionnels

La procédure de recouvrement : le recours devant le bâtonnier en matière d’honoraires d’avocat

L’intérêt du litige en matière de baux dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à partir du 23 janvier 2012

Textes applicables en matière de droits de plaidoirie