Généralités à propos des tarifs des avoués près les cours d’appel

Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : autres honoraires, frais d’acte ou de procédure réglés par l’État. Mémoires et attestations de fin de mission

Modèle de procès-verbal de réception de réclamation en matière d’honoraires d’avocat

Les législations particulières des départements d’outre-mer en matière de frais et dépens

Fiche de suivi en vue de l’émission d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle

Attestation de mission pour les instances civiles après échec des pourparler transactionnels

Les frais de déplacement dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Les procédures  devant la formation collégiale dans le cadre des émoluments des avoués près les cours d’appel

Les émoluments dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Les législations particulières des départements d’Alsace-Moselle en matière de frais et dépens

Attestation de mission pour les notaires, greffiers du tribunal de commerce, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Modèle de notification en matière d’honoraires d’avocat

Tarifs des annonces judiciaires et légales. Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, article 1

Attestation de mission pour les instances administratives après échec des pourparler transactionnels, achevées à partir du 1^er octobre 2004

Modèle d’ordonnance en matière d’honoraires d’avocat

Le droit proportionnel dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Demande en partage et homologation dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Attestation de mission pour les avocats au Conseil d’État, avocats à la Cour de cassation et avoués devenus avocats

Modèle d’attestation à délivrer à l’avoué ayant renoncé à devenir avocat en 2012, pour les actes de postulation accomplis devant la cour d’appel avant son dessaisissement

Les obligations tarifaires des notaires et sanctions