Questions sur la détention ou rétention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de personne hors d’état de se protéger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’emploi ou l’administration de substances nuisibles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la rebéllion commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups mortels commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction par un dépositaire public commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec trois alinéas des quatres circonstances de l’article 382, alinéa 3 du Code pénal commis avant le 1^er mars 1994

Modèle d’avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances

Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police

Modèle d’autorisation des parents au mariage projeté, du futur, de la future

Modèle d’autorisation des parents de la future ou du futur à la demande de dispense d’âge

Modèle de requête en dispense de parenté ou d’alliance

Modèle de demande de renseignements en matière de dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Modèle de requête en dispense d’âge

Définition du registre, visa, cote et paraphe

L’attributions des registres, visas, cotes et paraphes