La saisine de la juridiction de jugement

La formation du tribunal correctionnel

Modèle d’avis de décision sur recours en grâce

Le tribunal de police : compétences

Notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet

Modèle d’accusé de réception d’avis de décision

Notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Notification de la taxe au ministère public

Modèle d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser

Avis de refus par le ministère public d’exercer un recours demandé par le comptable assignataire

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public

Modèle d’avis de révocation de sursis d’une condamnation

Modèle d’accusé de réception d’avis de révocation de sursis

Enregistrement du recours de la partie prenante par déclaration au greffe

Enregistrement du recours formé par le ministère public

Modèle de notification de décision entraînant interdiction du droit de conduire

Enregistrement du recours de la partie prenante par lettre

Les instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire

Le jugement accordant le sursis simple, totalement ou partiellement