Questions sur les tortures et actes de barbarie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’agression sexuelle autre que le viol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par particulier commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’homicide volontaire, l’assassinat commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la castration commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’usage de faux en écritures authentiques et publiques commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis en bande organisée commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la privation d’un mineur d’aliments ou de soins commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis en temps de guerre contre les combatants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la corruption commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la contrefaçon de billets de banque commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec trois alinéas des quatres circonstances de l’article 382, alinéa 3 du Code pénal commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le détournement d’aéronef commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la direction ou organisation d’un groupement ou d’une entente défini à l’article 421-2 du Code pénal commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction de pièces dans les dépôts publics commis avant le 1^er mars 1994