Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Modèle d’avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances

Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police

Modèle d’autorisation des parents de la future ou du futur à la demande de dispense d’âge

Modèle d’autorisation des parents au mariage projeté, du futur, de la future

Modèle de demande de renseignements en matière de dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Modèle de requête en dispense d’âge

Modèle de requête en dispense de parenté ou d’alliance

L’attributions des registres, visas, cotes et paraphes

Définition du registre, visa, cote et paraphe