Questions sur l’empoisonnement commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le recel de vol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le meurtre ou assassinat commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la privation de soins et d’aliments occasionnels à enfants par parents, personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’enlèvement de mineur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux et usage de faux commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou infirme dans un lieu solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la destruction volontaire d’objet mobilier ou bien immobilier par explosif, incendie ou par tout autre moyen ayant entraîné mort ou infirmité permanente commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction par un dépositaire public commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le proxénétisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis contre des populations civiles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la torture, les actes de barbarie commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’abus de confiance qualifié commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les bris de scellés commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort par les parents, les personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commis avant le 1^er mars 1994