Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’arrestation, détention et séquestration illégales commises avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le détournement d’aéronef, navire ou autre moyen de transport commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la corruption commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la contrefaçon de billets de banque commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis en bande organisée commis avant le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires avant le 1^er mars 1994

Questions sur les bris de scellés commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la castration commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les exemples pernicieux à enfants commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis contre des populations civiles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la complicité commise après le 1^er mars 1994

Questions sur la production de stupéfiants par dirigeant ou organisateur d’un groupement commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la soustraction de pièces dans les dépôts publics commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le génocide commis après le 1^er mars 1994