Procédures liées à la procréation médicalement assistée
Définition de la procréation médicalement assitée
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Dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage
Les attributions des autorités concernées en matière de dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage
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Établissement du serment professionnel
Modèle de procès-verbal de prestation de serment
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Établissement du serment professionnel
Modèle de rolet
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Établissement du serment professionnel
Modèle de procès-verbal de la réception du serment des juges du tribunal de commerce
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Installation d’un professionnel
Modèle de procès-verbal d’installation d’un greffier
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L'ordonnance pénale
La compétence en matière d’ordonnance pénale
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L'amende forfaitaire
Le déroulement de la procédure d’amende forfaitaire
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L'ordonnance pénale
Réception du procès-verbal constatant l’infraction
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Le greffier de la chambre correctionnelle
Les attributions du greffier de chambre correctionnelle
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L'amende forfaitaire
Les contestations contre l’amende forfaitaire
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L’administration légale
La notion d’administration légale
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L'ordonnance pénale
Le déroulement de la procédure d’ordonnance pénale
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L'amende forfaitaire
Le champ d’application de l’amende forfaitaire
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Injonction de faire
La notion d’injonction de faire
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L'ordonnance pénale
Réception de la déclaration d’opposition du prévenu
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L'ordonnance pénale
Relevé de condamnation pénale
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L'amende forfaitaire
Le paiement de l’amende forfaitaire
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Injonction de faire
Le déroulement de la procédure d’injonction de faire
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Le greffier de la chambre correctionnelle
Jugement relatant l’assistance du greffier de chambre correctionnelle