Modèle de mention au procès-verbal des débats de la reprise de l’audience

Modèle de mention de l’expulsion et de la condamnation du perturbateur au procès-verbal des débats

Modèle d’arrêt de condamnation par défaut

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition des témoins

Modèle de délibération

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la consignation des déclarations d’un témoin à la demande du ministère public ou d’une partie

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence du témoin-passé outre, condamnation à l’amende

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Modèle de la mention au procès-verbal des débats du rétablissement de la publicité

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à la prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé

Modèle de vérification de l’identité de l’accusé

Modèle d’arrêt prononçant le retrait de l’autorité parentale

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, contrainte par la force publique, condamnation à amende

Modèle d’arrêt d’exemption de peine

Modèle d’ouverture d’audience du président  de la cour d’assises

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la position de questions aux témoins

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la délibération de la cour et des jurés

Modèle d’audition des experts

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la clôture des débats

Modèle d’information de la partie civile