Modèle de procès-verbal de prestation de serment et de réception des conseillers prud’hommes

Les attributions des autorités concernées en matière de dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Les attributions du serment professionnel

L’organisation des dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Modèle de procès-verbal de la réception du serment des juges du tribunal de commerce

Modèle de procès-verbal d’installation d’un magistrat

Modèle de rolet

Définition de la dispense de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Le montant de l’amende forfaitaire

Le paiement de l’amende forfaitaire

Jugement relatant l’assistance du greffier de chambre correctionnelle

Le déroulement de la procédure d’amende forfaitaire

Le déroulement de la procédure d’injonction de faire

La notion d’amende forfaitaire

La notion d’administration légale

Les attributions du greffier de chambre correctionnelle

Le champ d’application de l’amende forfaitaire

Le rôle du greffe dans la procédure d’injonction de faire

Les contestations contre l’amende forfaitaire

La notion d’injonction de faire