Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale

Modèle d’arrêt de condamnation par défaut

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la position de questions aux témoins

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant que l’accusé a eu la parole le dernier

Modèle d’arrêt type sur l’action publique

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avis en cas d’acquittement

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’appel d’un témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Modèle d’arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la renonciation au délai de l’article 277 du Code de procédure pénal

Modèle dans le procès-verbal des débats de la publicité restreinte

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un interprète

Modèle d’une page du registre des transcriptions de pourvoi en cassation

Modèle du procès-verbal mentionnant la communication de plan et de photographies

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture des réponses faites aux questions et celle de l’arrêt

Tableau résumant les dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure pénale

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une quesiton subsidiaire

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’un arrêt  ordonnant dès le début de l’audience le placement de l’accusé sous contrôle judiciaire

Modèle d’arrêt prononçant le retrait de l’autorité parentale

Modèle d’arrêt d’acquittement

Modèle d’arrêt d’exemption de peine