La détermination des indemnités dues aux témoins

Le taux des indemnités

Le jugement accordant le sursis simple, totalement ou partiellement

Notification de la taxe au ministère public

Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

Modèle de notification de décision entraînant interdiction du droit de conduire

Notification de la taxe à la partie prenante

Modèle d’avis de révocation de sursis d’une condamnation

Les instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire

Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet

Notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Le tribunal de police : compétences

Enregistrement du recours formé par le ministère public

Modèle de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser

Enregistrement du recours de la partie prenante par lettre

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public

Avis de refus par le ministère public d’exercer un recours demandé par le comptable assignataire

Enregistrement du recours de la partie prenante par déclaration au greffe

Modèle d’accusé de réception d’avis de révocation de sursis

Modèle d’avis de décision sur recours en grâce