Office du juge et droit national

L’alerte

Le défaut de paiement des sommes dues au terme du contrat

Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable

Copies numérisées et dématérialisation des documents obligatoires

L’information préalable de l’emprunteur en cas d’augmentation du taux débiteur ou des frais

Les contrats d’augmentation du découvert utile

L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser

La preuve de l’exécution de l’obligation d’information

Modèle de jugement ordonnant l’interrogatoire du prévenu à domicile

Modèle de jugement itératif défaut - débouté d’opposition

Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat muni d’un pouvoir

Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience avec placement en détention

Modèle de jugement de relaxe

Modèle de jugement contradictoire à signifier: exploit délivré à personne

Modèle de jugement sur opposition ordonnant le renvoi pour recherches de l’opposant

Modèle de jugement par défaut

Modèle de jugement constatant que l’action publique est éteinte

Modèle de jugement au fond : disqualification en contravention

Modèle de jugement avec partie civile jointe : mise en cause ou intervention de l’assureur