Office du juge et droit national

Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable

Les contrats d’augmentation du découvert utile

L’information préalable de l’emprunteur en cas d’augmentation du taux débiteur ou des frais

L’information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur

Copies numérisées et dématérialisation des documents obligatoires

L’option pour un crédit classique

Le contrat de crédit

L’alerte

L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser

Le défaut de paiement des sommes dues au terme du contrat

Les autorisations de découvert d’une durée supérieure à 3 mois

La fiche d’évaluation de la solvabilité

La preuve de l’exécution de l’obligation d’information

Modèle de jugement sur convocation par procès-verbal

Modèle de jugement contradictoire à signifier: connaissance de la citation régulière

Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience sans mise en détention

Modèle de jugement sur opposition ordonnant le renvoi pour recherches de l’opposant

Modèle de jugement au fond portant interdiction d’utiliser des cartes de crédit

Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience avec placement en détention