La notion d’indemnités

Le taux des indemnités

La détermination des indemnités dues aux témoins

Enregistrement du recours de la partie prenante par lettre

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public

Enregistrement du recours de la partie prenante par déclaration au greffe

Enregistrement du recours formé par le ministère public

Modèle de notification de décision entraînant interdiction du droit de conduire

Notification de la taxe au ministère public

Modèle d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser

Avis de refus par le ministère public d’exercer un recours demandé par le comptable assignataire

Notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

Les instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire

Notification de la taxe à la partie prenante

Modèle d’accusé de réception d’avis de révocation de sursis

Notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Modèle d’accusé de réception d’avis de décision

Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet

Modèle d’avis de décision sur recours en grâce