Modèle de restitution dans l’arrêt civil

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment

Modèle de convocation à l’audience

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension de l’audience renvoyée au lendemain

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension d’audience de courte durée

Modèle de procès-verbal de remise d’un enregistrement audiovisuel et sonore

Modèle d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction

Modèle de procès-verbal séparé constatant une infraction commise à l’audience

Modèle d’arrêt d’annulation du jury de jugement inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle de mention dans le procès-verbal des débats de l’incident et de l’arrêt ordonnant le renvoi

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’autorisation donnée à un témoin de se retirer

Modèle de reprise d’audience

Modèle de vérification de l’identité de l’accusé

Modèle d’arrêt statuant sur la durée de la période de sûreté

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Modèle de communication de documents

Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale

Modèle d’appel des jurés de la session