Frais lié aux recours formés par un officier de police judiciaire

Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale

Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement

Le contrôle modulé des mémoires de frais de justice

Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Opérations comptables de la régie d’avances du greffe

Champ d’application des procédures de certification et de taxation

Formalités d’inscription sur l’état de frais

Frais de rémunération du gérant de tutelle

Voies de recours contre l’ordonnance de taxe

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Déclaration de recours

Dépenses exclues des frais de justice assimilés

Frais exposés par le ministère public

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Notification de l’ordonnance de taxe

Pré-requis pour le paiement des frais de justice et frais assimilés

Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

Frais exposés en matière de consommation

Dépenses résultant des mesures de protection juridique