Frais exposés en matière de consommation

Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Opérations comptables de la régie d’avances du greffe

Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Le greffier en charge de la certification

Réquisitions du ministère public

Frais exposés par le ministère public

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Notification d’une ordonnance de taxe à la partie prenante

Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Décision et exécution de la chambre de l’instruction

Pré-requis pour le paiement des frais de justice et frais assimilés

Recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe

Frais de rémunération du gérant de tutelle

Formalités d’inscription sur l’état de frais

Dépenses exclues des frais de justice assimilés

Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc