Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Le contrôle modulé des mémoires de frais de justice

Frais et dépens à la charge de l’État par une loi ou un règlement

Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions

Les frais liés à la délivrance et reproduction de documents imprimés

Les frais de médecine légale

Les frais de translation

Les frais de contrôle judiciaire

Les frais de traduction

Les indemnités versées aux témoins

Les frais d’extradition

Les frais dans les alternatives aux poursuites

Les frais d’interprétariat

Les frais de médiation pénale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Les frais de composition pénale