Modèle de procès-verbal des débats de la cour d’assises siégeant sans jurés

Définition de la responsabilité civile

Exceptions d’interdiction d’enregistrer les audiences

Les saisines du juge d’apllication des peines par le procureur

Modèle d’ordonnance désignant un assesseur supplémentaire en cours de session

Les attributions et l’organisation du procès-verbal des débats

Modèle d’avis de comparution devant la cour d’assises

Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore

Le greffier en charge de la certification

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Opérations comptables spécifiques de la régie d’avances du greffe en cas de consignation de la partie civile

Frais en matière d’habilitation familiale

Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Recours contre la certification

Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Le magistrat en charge des procédures de taxation

Frais et dépens à la charge de l’État par une loi ou un règlement

Réquisitions du ministère public