Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Les frais d’expertise pénale

Les frais de procédures en matière d’enfance délinquante

Les frais liés aux missions d’huissiers de justice

Les indemnités versées aux parties civiles

Les frais de garde à vue

Les frais d’extradition

Les frais de translation

Les frais liés aux saisies

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Les indemnités versées aux témoins

Les frais de médiation pénale

Les indemnités versées aux jurés

Les frais correspondant aux communications électroniques et interceptions judiciaires

Les frais du procès pénal

Les frais d’interprétariat

Les frais de traduction

La notion de « crédit classique »

Bilan économique

Le dépassement et la prorogation du terme