Les extraits pour l’obligation de suivre un stage

L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

La gestion des pièces à conviction

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles

La définition des pièces à conviction

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Modèle de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police

Modèle de jugement ordonnant le renvoi sur les intérêts civils et la citation des parties

Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire

Modèle de la décision de refus de restitution

Les différentes catégories de scellés symbolisées