Procédure de taxation des états et mémoires

Dépenses exclues des frais de justice assimilés

Frais exposés par le ministère public

Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement

Recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe

Le greffier en charge de la certification

Décision et exécution de la chambre de l’instruction

Frais lié aux recours formés par un officier de police judiciaire

Frais exposés en matière de consommation

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Le contrôle modulé des mémoires de frais de justice

Frais et dépens à la charge de l’État par une loi ou un règlement

Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Voies de recours contre l’ordonnance de taxe

Avis à la partie prenante du recours du ministère public

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire