L’extrait pour la peine de jour-amende

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

Les effets de la signification ou de la notification

La définition de la signification et de la notification

La définition des pièces d’exécution

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

L’objet de la signification ou de la notification

Les différents modes de significations

Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Les extraits pour l’obligation de suivre un stage

Les attributions du bureau de l’exécution des peines

L’extrait pour confiscation

Les requêtes présentées

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Modèle de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Modèle de la décision de refus de restitution

La gestion des pièces à conviction