Dépenses exclues des frais de justice assimilés

Champ d’application des procédures de certification et de taxation

Réquisitions du ministère public

Voies de recours contre l’ordonnance de taxe

Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Frais de rémunération du gérant de tutelle

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe

Frais assimilés en matière d’interprétariat

Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Frais exposés par le ministère public

Notification de l’ordonnance de taxe

Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

Décision et exécution de la chambre de l’instruction

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions

Frais exposés en matière de consommation

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger