L’arrêt sur l’action publique
La procédure de l’arrêt sur l’action publique
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Présentation du cadre des débats
Les attributions et l’organisation du procès-verbal des débats
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La lecture des questions et de l’arrêt
Définition du verdict
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La position des questions et délibérations
Le processus de la délibération
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L’audition des témoins
L’attributions de l’audition des témoins
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’accusé
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La juridiction régionale de la rétention de sûreté
Présentation des structures de rétention de sûreté
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Les incidents contentieux
Organisation de l’incident contentieux
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Les enregistrements audiovisuels et sonores
Enregistrement pour les archives audiovisuelles de la justice
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Le jury
Modèle d’arrêt de révision de la liste des jurés de la session
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Autres typologies de questions
Questions sur la tentative dans la préparation des questions
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Les auditeurs de justice
Les auditeurs de justice
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Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité
L’irresponsabilité dans la préparation des questions
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Préparation des questions : circonstances aggravantes et irresponsabilité
Questions sur les circonstances aggravantes dans la préparation des questions
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L’arrêt sur l’action publique
Les attributions de l’arrêt sur l’action publique
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La révision de la liste de session
Modèle d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session et faisant appel à des jurés complémentaires
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La lecture des questions et de l’arrêt
L’organisation de la lecture des réponses aux questions et de l’arrêt
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Les notions générales en matière de jugement
Modèle de jugement contenant la désignation d’un interprète
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Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts
Mémoire ou état du versement des indemnités
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Injonction de payer européenne
La signification de l’injonction de payer européenne