Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Modèle de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police

Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire

La récidive

Modèle d’extrait de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt

Modèle de jugement prononçant l’interdiction de séjour

Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt

Modèle de jugement prononçant la confiscation d’un véhicule à titre de peine alternative

Modèle de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

Modèle de jugement prononçant l’exécution de la peine sous le régime de semi-liberté ou du placement à l’extérieur

Modèle de jugement constatant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, l’exécution d’un travail d’intérêt général

Modèle de jugement prononçant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire facultative: annulation du permis de conduire

Les frais de jugement correctionnel

Modèle de jugement prononçant la publication à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant l’interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine alternative

Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’amende