Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Les frais de garde à vue

Les frais en matière d’enquête sociale

Les frais liés aux missions d’huissiers de justice

Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Les frais de composition pénale

Les frais dans les procédures pénales internationales

Les frais de traduction

Les frais liés aux saisies

Les frais correspondant aux communications électroniques et interceptions judiciaires

Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable

Le défaut de paiement des sommes dues au terme du contrat

Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec placement en détention provisoire et mandat de dépôt

Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat

Modèle de jugement au fond pour infraction en matière de chèque

Modèle de jugement au fond : disqualification en contravention

Les jugements rendus par défaut