Recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe

Dépenses exclues des frais de justice assimilés

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Les indemnités versées aux témoins

Les frais du procès pénal

Les frais dans les alternatives aux poursuites

Les frais de médecine légale

Les frais de translation

Les frais de procédures en matière d’enfance délinquante

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Les frais d’interprétariat

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Les frais de médiation pénale

Les frais d’expertise pénale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais de contrôle judiciaire

Les frais d’extradition

Les indemnités versées aux parties civiles

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice