Modèle d’ordonnance fixant la date d’ouverture et la composition de la cour d’assises sans jury

Le champ d’application de l’injonction de payer européenne

Modèle de procès-verbal et d’arrêt de tirage au sort de jurés complémentaires

Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire

Les indemnités aux magistrats

Les attributions de la cour d’assises sans jury

Organisation de l’expertise demandée à l’audience

But de l’expertise ordonnée

Les indemnités à l’huissier-audiencier

Modèle de mention au procès-verbal des débats du droit de récusation

Définition des pièces d’exécution

Définition de l’incident contentieux

Définition de la cour d’assises dans jury

Modèle de procès-verbal des débats

Mémento du président de la cour d’assises pour le déroulement de l’audience

Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement

Formalités d’inscription sur l’état de frais

Opérations comptables spécifiques de la régie d’avances du greffe en cas de consignation de la partie civile

Frais en matière d’habilitation familiale

Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs