Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire

Les différentes catégories de scellés symbolisées

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

La définition des pièces à conviction

Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

La gestion des objets non restitués

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles

Modèle de destruction des stupéfiants

Modèle de jugement ordonnant le renvoi sur les intérêts civils et la citation des parties

La gestion des pièces à conviction

Modèle de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation

Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Modèle de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police

Modèle de la décision de refus de restitution

La restitution de pièces à conviction