Les frais correspondant aux communications électroniques et interceptions judiciaires

Les frais dans les procédures pénales internationales

Les frais de traduction

Les indemnités versées aux jurés

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Les frais de composition pénale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais du procès pénal

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Les indemnités versées aux témoins

Les frais de procédures en matière d’enfance délinquante

Les frais en matière d’enquête sociale

Les frais liés aux missions d’huissiers de justice

Les frais de contrôle judiciaire

Les frais liés à la délivrance et reproduction de documents imprimés

Les frais d’extradition

Les frais de translation