L’expertise ordonnée à l’audience
But de l’expertise ordonnée
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Injonction de payer européenne
La signification de l’injonction de payer européenne
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Dépôt des statuts de sociétés
Le dépôt des statuts de sociétés
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Les indemnités aux magistrats, huissiers, jurés, témoins, parties civiles, interprètes et experts
Les attributions des idemnités
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La cour d’assises des mineurs
Définition de la cour d’assises des mineurs
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L’appel
L’organisation de l’appel
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La cour d’assises des mineurs
Modèle d’arrêt prononçant une condamnation pénale contre un mineur
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Les notions générales en matière de jugement
Modèle de jugement avec reprise des débats
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La clôture des débats
Définition d’un débat
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La procédure préparatoire à la session d’assises
Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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La lecture des questions et de l’arrêt
Définition du verdict
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Présentation de la cour d’assises de droit commun
La composition de la cour d’assises de droit commun
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Modèles de la cour d’assises de droit commun
Modèle d’ordonnance fixant l’ouverture de la session nommant les magistrats
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La procédure préparatoire à la session d’assises
L’interrogatoire de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises
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La préparation matérielle de l’audience
Modèle de demande d’avance exceptionnelle
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Le renvoi de l’affaire
Définition du renvoi de l’affaire
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Les cours d’assises sans jury
Définition de la cour d’assises dans jury
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La juridiction régionale de la rétention de sûreté
La surveillance de sûreté dans la juridiction régionale
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Présentation et formalisme des questions
Le formalisme de la préparation des questions
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Les peines criminelles
Les modalités d’exécution des peines criminelles