Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs

Autorités compétentes pour procéder au paiement

Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession

Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Forme et délai du recours contre l’ordonnance de taxe

Pré-requis pour le paiement des frais de justice et frais assimilés

Réquisitions du ministère public

Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale

Frais lié aux recours formés par un officier de police judiciaire

Frais exposés par le ministère public

Frais assimilés en matière d’interprétariat

Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Frais en matière d’habilitation familiale

Dépens pouvant être laissés à la charge du ministère public

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Procédure de taxation des états et mémoires

Frais liés à l’indemnisation des victimes

Recours contre la certification