Formalités d’inscription sur l’état de frais

Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions

Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Procédure de taxation des états et mémoires

Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale

Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession

Frais liés aux actes du juge

Notification de l’ordonnance de taxe

Opérations comptables spécifiques de la régie d’avances du greffe en cas de consignation de la partie civile

Les frais de composition pénale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais du procès pénal

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les indemnités versées aux témoins

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Les frais en matière d’enquête sociale