Les attributions de l’arrêt sur l’action publique

Modèle de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de procès-verbal d’établissement de la liste annuelle du jury criminel

La gestion des pièces à conviction-représentation

La signification de l’injonction de payer européenne

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé effectué à la maison d’arrêt

Définition de la demande en révision et en réexamen d’une condamnation pénale

Saisie de la cour dans le cadre de l’incident contentieux

Les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre des arrêts criminels

Les modalités d’exécution des peines criminelles

Modèle d’arrêt prononçant la remise à la famille du mineur

Définition du verdict

Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’avocat de l’accusé

La délivrance d’une injonction de payer européenne

Définition du cadre des débats

Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Modèle d’ordonnance de remplacement d’un assesseur au cour de la session

Modèle relatant dans le procès-verbal les débats sur la responsabilité civile

Moment du dépôt des conclusions du donné acte

Modèle de notes d’audience en cour d’assises