Mention de l’annulation au procès-verbal des débats

Modèle de mention d’exclusion de la liste des jurés de session des noms des conjoints, etc

Modèle de procès-verbal d’établissement de la liste annuelle du jury criminel

Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Définition de la suspension d’audience

Modèle de soit-transmis à huissier de justice pour significationde la liste des jurés de session

Présentation de la préparation matérielle de l’audience

L’établissement des listes préparatoires du jury criminel

Compétence de la cour d’assises dans le cadre des infractions à l’audience

Définition du défaut criminel

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Définition de l’arrêt

Modèle de procès-verbal des débats

L’organisation du jugement

Exceptions d’interdiction d’enregistrer les audiences

Compétence de l’incident contentieux

Modèle de lettre adressée par le greffier en chef aux maires en vue de l’établissement de la liste préparatoire des jurés

Modèle d’avis au représentant du personnel de la date d’audience

Définition du cadre des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats du droit de récusation