Les modalités d’exécution des peines criminelles

Le casier judiciaire dans le cadre du traitement des extraits et autres documents

Modèle d’arrêt modifiant la liste de session en cours de session et faisant appel à des jurés complémentaires

Les indemnités aux magistrats

Les attributions de la cour d’assises sans jury

Organisation de l’expertise demandée à l’audience

Les autorités compétentes lors de la présentation des pièces à conviction

L’interrogatoire de l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle de demande d’avance exceptionnelle

Définition du renvoi de l’affaire

Organisation de la suspension d’audience

Le jury de jugement

L’irresponsabilité dans la préparation des questions

Modèle de procès-verbal des débats de la cour d’assises siégeant sans jurés

Définition de la responsabilité civile

Exceptions d’interdiction d’enregistrer les audiences

Les saisines du juge d’apllication des peines par le procureur

Modèle d’ordonnance désignant un assesseur supplémentaire en cours de session

Les attributions et l’organisation du procès-verbal des débats

Modèle d’avis de comparution devant la cour d’assises