Modèle de jugement sur intérêts civils : caisse primaire de sécurité sociale

Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience sans mise en détention

Les jugements rendus par défaut

Modèle de jugement sur comparution immédiate et après renvoi contradictoire

Modèle de jugement sur convocation par procès-verbal

Le contexte de la délivrance de copies en matière civile

Les dispenses en vue du mariage

Le déroulement de la délivrance de copies en matière civile

La pratique de délivrance de copies en matière civile

Définition de la dispense de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Les attributions des autorités concernées en matière de dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

L’organisation des dispenses de parenté, d’alliance et d’âge en vue du mariage

Le rôle du greffe dans la procédure d’injonction de faire

Le déroulement de la procédure d’injonction de faire

La notion d’injonction de faire

Les attributions du greffier de chambre correctionnelle

Jugement relatant l’assistance du greffier de chambre correctionnelle

La notion de frais de justice

La procédure de paiement des frais de justice

Les attributions des autorités compétentes pour le paiement des frais de justice