Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Présentation des structures de rétention de sûreté

Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable

Le défaut de paiement des sommes dues au terme du contrat

Modèle de jugement de dispense de peine après ajournement simple

Modèle de jugement sur citation directe de la partie civile ordonnant la consignation prévue

Modèle de jugement sur opposition ordonnant le renvoi pour recherches de l’opposant

Modèle de jugement sur convocation par procès-verbal

Modèle de jugement d’ajournement du prononcé de la peine

Modèle de jugement d’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

Modèle de jugement de condamnation après jonction de procédure

Les jugements rendus par défaut

Modèle de jugement ordonnant l’interrogatoire du prévenu à domicile

Modèle de jugement contradictoire à signifier: connaissance de la citation régulière

Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat

Modèle de jugement ordonnant un transport sur les lieux

Modèle de jugement ordonnant la condamnation au bulletin n°3 du casier judiciaire

Modèle de jugement de relaxe

Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec placement en détention provisoire et mandat de dépôt

Modèle de jugement prononçant l’exclusion de condamnations du bulletin n°2 ou du bulletin n°3 du casier judiciaire