Les extraits des condamnations prononcées par la cour d’assises pour les peines criminelles

Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’avocat de l’accusé

L’opposition de l’injonction de payer européenne

Modèle de procès-verbal de remise des copies de pièces de la procédure à l’accusé

Modèle d’arrêt de codamnation à l’amende d’un juré défaillant

La question abstraite dans la préparation des questions

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’un accusé effectué à la maison d’arrêt

Les mentions au procès-verbal des débats lors de réquisition et plaidoirie

Questions principales dans la préparation des questions

Modèle de jugement concernant la composition du tribunal

Modèle d’ordonnance désignant les assesseurs composant la cour d’assises statuant sans jury

Modèle d’ordonnance de jonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Modèle du procès-verbal des débats relatif au remplacement du greffier

Définition de l’absence de l’accusé

La définition du jugement

Modèle de procès-verbal de formation de la liste de session

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire d’accusé libre dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Définition de l’arrêt

La présentation générale de la cour d’assises de droit commun

L’incident après la délibération