La protection des personnes majeures indépendamment d’un régime de protection
La présomption d’absence d’une personne majeure
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Le financement des mesures de protection
Le financement de la mesure de protection par la personne protégée
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Les différentes sortes de jugement
Les jugements avant dire droit
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L’action civile
Attributions de l’action civile
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Le jury
L’établissement des listes préparatoires du jury criminel
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Le jury
Modèle de mention au procès-verbal des débats du droit de récusation
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L’arrêt sur l’action civile
Organisation de l’arrêt sur l’action civile
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Les incidents contentieux
Définition de l’incident contentieux
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Modèle de questions sur les peines
Modèle de question sur une cause d’exemption de peine
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Les acteurs de la cour d’assises de droit commun
Le ministère public
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La préparation matérielle de l’audience
L’organisation de la préparation matérielle de l’audience
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Modèles de la cour d’assises de droit commun
Modèle du procès-verbal des débats relatif à la composition de la cour
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La révision de la liste de session
L’organisation de la liste de session
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Le jury
Modèle de demande de renseignements concernant un juré
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Modèles de la cour d’assises de droit commun
Modèle d’ordonnance de remplacement avant l’ouverture de la session
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L’arrêt sur l’action civile
La réparation du préjudice de la victime dans le cadre de l’arrêt sur l’action civile
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Présentation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire par le président
L’organisation des faits reprochés à l’accusé et son interrogatoire
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La position des questions et délibérations
Définition de la délibération
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La cour d’assises des mineurs
L’organisation de la cour d’assises des mineurs
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L’appel
Définition de l’appel