Modèle de convocation des membres de la commission

Pouvoir et durée de la suspension d’audience

Modèle de notes d’audience en cour d’assises

L’établissement des listes préparatoires du jury criminel

Organisation de la constitution de partie civile

Définition du renvoi de l’affaire

Saisie de la cour dans le cadre de l’incident contentieux

Les attributions de la personne civilement responsable

Les indemnités aux témoins et parties civiles

L’arrêt incident dans le cadre de l’incident contentieux

Typologie des infractions à l’audience

La révision de la liste de session

Le champ d’application de l’injonction de payer européenne

Modèle de procès-verbal d’interrogatoire effectué par un assesseur dans la procédure préparatoire à la session d’assises

L’établissement de la liste des jurés

Les indemnités aux magistrats

Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Présentation des structures de rétention de sûreté

Mémoire ou état du versement des indemnités

Modèle de liste des jurés de session à signifier à l’accusé